Article 230-18 · Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16. En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ...

Oct 31, 2023 · Article 230-18 · Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16. En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 ...

Mar 16, 2011 · Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs ...

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 ...

Jan 11, 2024 · En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission ...

Nov 24, 2013 · Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ...

Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier ...

... n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16. En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après ...

Dec 15, 2023 · Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Mar 16, 2011 · ... loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Autorités ... Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (Articles 230-6 à 230-19) ... Création LOI n°2011- ...